Valentin Boullier

Créée par la loi du 26 juillet 1996^[1] dans un souci de développement et d’ouverture à la concurrence du marché des télécommunications et de préservation les intérêts du consommateurs, l’ARCEP^[2] est une autorité administrative indépendante, qualifiée comme telle par une décision du Conseil constitutionnel en date du 23 juillet 1996^[3].

Les missions remplies par l’ARCEP sont variées : cette autorité participe notamment à la mise en œuvre des projets de loi, de décret ou de règlement sur lesquels elle est consultée par les autorités publics. Son rôle de consultant ne se limite pas à la scène nationale, puisque cette AAI participe également « à la préparation de la position française » lors de négociations internationales, et est parfois amenée à coopérer étroitement avec les autorités similaires compétentes d’autres États membres de l’Union européenne. Ce faisant, elle participe à une élaboration et à une application structurée et cohérente au niveau européen.

Mais l’ARCEP n’est pas chargée uniquement d’une mission de consultation.

Cette AAI va également veiller à la préservation d’un espace de concurrence loyal dans le secteur des télécommunications, et se décrit comme « un gendarme et un catalyseur des marchés qu’elle supervise »^[4].

Elle va ainsi préciser les règles concernant ^[5]  :

1. les droits et obligations afférents à l’exploitation des différentes catégories de réseaux et de services ;
2. les prescriptions aux conditions techniques et financières d’interconnexion et d’accès, aux conditions techniques et financières de l’itinérance locale et aux connexions techniques et financières de l’accès ;
3. les conditions d’utilisation des fréquences et bandes de fréquences ;
4. les conditions d’établissement et d’exploitation des installations prévus aux articles L. 33-2 et L.33-3 ;
5. la détermination des points de terminaisons de réseaux.

L’ARCEP va également^[6] recevoir des déclarations préalables^[7], désigner les organismes qui interviennent dans la procédure d’évaluation de conformité^[8], déterminer les montants de contributions au financement des obligations de service universel, établir le plan national de numération téléphonique, établir la liste des opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des télécommunications, etc. Surtout, l’ARCEP va assigner aux opérateurs les fréquences et contrôler le respect par les opérateurs de toutes les obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires. Les dispositions qui sont applicables aux opérateurs ne sont évidemment pas uniquement françaises, puisque que le règlement UE N°531/2012 en date du 13 juin 2012 s’applique également.

L’ARCEP est dotée d’un pouvoir de sanction prévu par l’article L. 36-11 du Code des Postes et des Télécommunications :

« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, soit d’office, soit à la demande du ministre chargé des communications électroniques, d’une organisation professionnelle, d’une association agréée d’utilisateurs ou d’une personne physique ou morale concernée, sanctionner les manquements qu’elle constate, de la part des exploitants de réseaux ou des fournisseurs de services de communications électroniques, aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à leur activité ou aux décisions prises pour en assurer la mise en œuvre ».