{"id":24,"date":"2014-01-10T10:02:55","date_gmt":"2014-01-10T10:02:55","guid":{"rendered":"http:\/\/www.boullier.fr\/valentin\/2014\/01\/10\/G\u00e9olocalisation-:-bref-arr\u00eat-sur-l-\u00e9tude-d-impact-du-projet-de-loi-relatif-\u00e0-la-g\u00e9olocalisation"},"modified":"2014-01-10T10:02:55","modified_gmt":"2014-01-10T10:02:55","slug":"2014-01-10-geolocalisation-bref-arret-sur-l-etude-d-impact-du-projet-de-loi-relatif-a-la-geolocalisation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.boullier-avocat.fr\/index.php\/2014\/01\/10\/2014-01-10-geolocalisation-bref-arret-sur-l-etude-d-impact-du-projet-de-loi-relatif-a-la-geolocalisation\/","title":{"rendered":"G\u00e9olocalisation : br\u00eave halte sur l’\u00e9tude d’impact du projet de loi relatif \u00e0 la g\u00e9olocalisation"},"content":{"rendered":"

Le projet de loi<\/strong><\/p>\n

Un projet de loi<\/a> (.pdf) relatif \u00e0 la g\u00e9olocalisation a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence du S\u00e9nat le 23 d\u00e9cembre 2013. Celui-ci vise \u00e0 cr\u00e9er dans notre code des douanes un nouvel article, et dans notre code p\u00e9nal un chapitre V, qui contiendrait sept articles, dans le titre IV du livre Ier. Ce projet de loi est la cons\u00e9quence de deux arr\u00eats de la Cour de cassation du 22 octobre 2013, qui pr\u00e9cisaient que \u00ab\u00a0la technique de g\u00e9olocalisation<\/q> constitue une ing\u00e9rence dans la vie priv\u00e9e dont la gravit\u00e9 n\u00e9cessite qu’elle soit ex\u00e9cut\u00e9e sous le contr\u00f4le d’un juge\u00a0\u00bb. L’article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme avait \u00e9t\u00e9 vis\u00e9. La technique de g\u00e9olocalisation avait ainsi \u00e9t\u00e9 censur\u00e9e lorsque celle-ci est pratiqu\u00e9e dans le cadre d’une enqu\u00eate dirig\u00e9e par le procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n

La g\u00e9olocalisation est \u00ab\u00a0un proc\u00e9d\u00e9 permettant, \u00e0 tout moment, de localiser un individu ou un bien\u00a0\u00bb (expos\u00e9 des motifs du projet de loi relatif \u00e0 la g\u00e9olocalisation). L’expos\u00e9 des motifs du projet de loi isole deux techniques de g\u00e9olocalisation en temps r\u00e9el\u00a0: d’une part, \u00ab\u00a0le suivi dynamique\u00a0\u00bb (afin de permettre la localisation d’un \u00ab\u00a0terminal de t\u00e9l\u00e9communications\u00a0\u00bb), et d’autre part la balise.<\/p>\n

Ce projet de loi a pu soulever certaines critiques. Nous renvoyons ainsi au site de l’ASIC<\/a>.<\/p>\n

Le jeu des options<\/strong><\/p>\n

Si la lecture du projet de loi est instructive, la lecture de l’\u00e9tude d’impact<\/a> l’est sans aucun doute encore plus. En effet, celle-ci aborde les diff\u00e9rentes options envisag\u00e9es lors de l’\u00e9criture du projet de loi. Par exemple, une option pr\u00e9voyait de r\u00e9server la g\u00e9olocalisation en temps r\u00e9el \u00ab\u00a0aux enqu\u00eates portant sur une infraction vis\u00e9e \u00e0 l’article 706-73 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0\u00bb (notamment, crimes de meurtre commis en bande organis\u00e9e, crimes et d\u00e9lits aggrav\u00e9s de traite des \u00eatres humains, crimes et d\u00e9lits de trafics de stup\u00e9fiants, etc.). Cette option a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, en raison \u00ab\u00a0de son caract\u00e8re restrictif\u00a0\u00bb, bien qu’elle ne pr\u00e9sente \u00ab\u00a0aucune difficult\u00e9 juridique\u00a0\u00bb. L’article 230-32 qui pourrait \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans notre code p\u00e9nal pr\u00e9voit notamment la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 la g\u00e9olocalisation en temps r\u00e9el pour les crimes ou les d\u00e9lits, si ceux-ci sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une dur\u00e9e \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 trois ans. L’\u00e9tude d’impact rel\u00e8ve ainsi que \u00ab\u00a0ce choix r\u00e9pond \u00e0 une v\u00e9ritable demande op\u00e9rationnelle\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Une autre option envisag\u00e9e pr\u00e9voyait de soumettre toute mesure relative \u00e0 la g\u00e9olocalisation en temps r\u00e9el \u00e0 l’autorisation pr\u00e9alable d’un magistrat. Cette option, pourtant protectrice des droits et libert\u00e9s fondamentaux, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e. L’option retenue consiste \u00e0 autoriser le procureur de la R\u00e9publique \u00e0 autoriser la g\u00e9olocalisation en temps r\u00e9el pour une dur\u00e9e de quinze jours. Au-del\u00e0, l’intervention d’un juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention sera requise pour les enqu\u00eates dirig\u00e9es par le procureur de la R\u00e9publique. L’\u00e9tude d’impact rel\u00e8ve que ce dispositif ne \u00ab\u00a0pr\u00e9sente pas de risque juridiques\u00a0\u00bb, et se fonde notamment sur le fait que \u00ab\u00a0le Conseil constitutionnel a affirm\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises que le procureur de la R\u00e9publique est une composante \u00e0 part enti\u00e8re de l’autorit\u00e9 judiciaire, gardienne des libert\u00e9s individuelles\u00a0\u00bb. L’\u00e9tude \u00e9carte \u00e9galement la possible censure du texte par la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme en citant l’arr\u00eat Uzun c\/ Allemagne. Le spectre de l’arr\u00eat Medvedyev c. France<\/a> (Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme, 29 mars 2010, n\u00b03394\/03) pourrait bien revenir hanter les couloirs de nos institutions et juridictions.<\/p>\n

Quid de l’installation d’un m\u00e9canisme de g\u00e9olocalisation en temps r\u00e9el dans un lieu priv\u00e9\u00a0? Une option envisag\u00e9e consistait \u00e0 donner la facult\u00e9 aux officiers de police judiciaire d’installer de tels m\u00e9canismes dans un lieu priv\u00e9 et ce sans aucune autorisation pr\u00e9alable. Il est \u00e0 noter qu’une telle facult\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e pour les domiciles. L’option retenue consiste finalement \u00e0 soumettre l’installation de \u00ab\u00a0balises\u00a0\u00bb \u00e0 l’autorisation pr\u00e9alable du magistrat ayant ordonn\u00e9 une telle installation. Concernant le domicile, l’installation d’une balise ne serait alors possible qu’apr\u00e8s avoir recueilli l’autorisation d’un magistrat du si\u00e8ge (juge d’instruction ou juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention selon les hypoth\u00e8ses).<\/p>\n

Diff\u00e9rentes options ont pu \u00eatre envisag\u00e9es, notamment des options relatives \u00e0 la dur\u00e9e. Nous renvoyons \u00e0 l’\u00e9tude d’impact, disponible sur le site du S\u00e9nat.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le projet de loi Un projet de loi (.pdf) relatif \u00e0 la g\u00e9olocalisation a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence du S\u00e9nat le 23 d\u00e9cembre 2013. Celui-ci vise \u00e0 cr\u00e9er dans notre code des douanes un nouvel article, et dans notre code p\u00e9nal un chapitre V, qui contiendrait sept articles, dans le titre IV du livre […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"opened","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[4],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.boullier-avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.boullier-avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.boullier-avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.boullier-avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.boullier-avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=24"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.boullier-avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.boullier-avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=24"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.boullier-avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=24"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.boullier-avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=24"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}