Deux individus sont interpell\u00e9s apr\u00e8s la commission d’un vol avec violence envers une commer\u00e7ante. Ceux-ci sont alors fouill\u00e9s par la police, qui d\u00e9couvre sur l’un d’eux un t\u00e9l\u00e9phone portable non prot\u00e9g\u00e9 par un mot de passe. Les policiers proc\u00e8dent alors \u00e0 l’examen de ce t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 plusieurs reprises :<\/p>\n
Lors des deux premiers examens, les policiers d\u00e9couvrent des informations (message texte et photo d’une arme de poing) tendant \u00e0 \u00e9tablir la culpabilit\u00e9 des deux personnes interpell\u00e9es. Aucun autre \u00e9l\u00e9ment de preuve ne pourra \u00eatre d\u00e9couvert lors du troisi\u00e8me examen. Ainsi, les seuls \u00e9l\u00e9ments de preuve consistaient en les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9couverts lors des deux premiers examens du t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n
En l’esp\u00e8ce, le propri\u00e9taire du t\u00e9l\u00e9phone soutenait que les forces de police ne disposaient pas des pouvoirs n\u00e9cessaires pour op\u00e9rer la fouille de son t\u00e9l\u00e9phone portable. Ainsi, l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s, disposant que En premi\u00e8re instance, les \u00e9l\u00e9ments de preuve sont favorablement accueillis, et le propri\u00e9taire du t\u00e9l\u00e9phone est reconnu comme l’auteur d’un vol qualifi\u00e9. L’appel, interjet\u00e9 par celui-ci, est rejet\u00e9.<\/p>\n La Cour supr\u00eame du Canada devait donc se prononcer sur la probl\u00e9matique de la fouille des t\u00e9l\u00e9phones portables par les forces de l’ordre, dans le cas o\u00f9 celles-ci ne disposaient pas du mandat appropri\u00e9. La Cour rejette, par une courte majorit\u00e9 (sur les sept juges, trois formulent une opinion dissidente), le pourvoi.<\/p>\n La d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame est importante, en raison notamment du vocabulaire employ\u00e9. Les juges rappellent l’int\u00e9r\u00eat de proc\u00e9der \u00e0 de telles fouilles : identification des auteurs d’un d\u00e9lit ou d’un crime, d\u00e9couverte d’armes \u00e0 feu, d\u00e9couverte d’\u00e9l\u00e9ments de preuve, \u00a0\u00bbetc\u00a0\u00bb. Devant des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 publique, les juges d\u00e9clarent ainsi que<\/p>\n \u00ab\u00a0Les fouilles de t\u00e9l\u00e9phone cellulaire r\u00e9pondent aussi \u00e0 des consid\u00e9rations d\u2019urgence, ce qui justifie l\u2019\u00e9largissement du pouvoir de fouille accessoire \u00e0 l\u2019arrestation\u00a0\u00bb<\/p>\n Or, ces fouilles doivent \u00eatre tr\u00e8s strictement encadr\u00e9es en raison de leur effet liberticide. Ainsi, les juges utilisent le terme \u00ab\u00a0\u00e9quilibre\u00a0\u00bb, afin d’illustrer l’imp\u00e9rative conciliation entre le maintien de l’ordre public et les droits et libert\u00e9s fondamentaux. Les juges de la Cour supr\u00eame proposent ainsi de renforcer les garanties des citoyens en modifiant le r\u00e9gime actuel et estiment que quatre conditions devraient imp\u00e9rativement \u00eatre respect\u00e9es :<\/p>\n En l’esp\u00e8ce, les juges reconnaissent que la fouille a viol\u00e9 les droits de la personne interpell\u00e9e. En revanche, ils \u00e9cartent l’argument visant \u00e0 faire rejeter les \u00e9l\u00e9ments de preuve obtenus par cette fouille, l’atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e n’\u00e9tant \u00ab\u00a0pas particuli\u00e8rement grave\u00a0\u00bb. Les juges rel\u00e8vent \u00e9galement que le mandat ayant permis le troisi\u00e8me examen du t\u00e9l\u00e9phone portable n’a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 : ainsi, l’incidence sur la vie priv\u00e9e est identique :<\/p>\n \u00ab\u00a0il y aurait eu d\u2019une fa\u00e7on ou d\u2019une autre une incidence sur ses int\u00e9r\u00eats en mati\u00e8re de respect de la vie priv\u00e9e, et la violation dans ce cas n\u2019a pas chang\u00e9 consid\u00e9rablement la nature de cette incidence\u00a0\u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n Enfin, et nous atteignons le passage le plus important de la d\u00e9cision, les juges estiment que si les policiers ont commis une \u00ab\u00a0erreur\u00a0\u00bb en proc\u00e9dant \u00e0 une telle fouille, ceux-ci ont fourni un \u00ab\u00a0\u00e9tat d\u00e9taill\u00e9\u00a0\u00bb des examens effectu\u00e9s : d\u00e8s lors, les juges en concluent qu'\u00a0\u00bbune erreur honn\u00eate, commise raisonnablement, ne constitue pas une inconduite de l\u2019\u00c9tat qui exige l\u2019exclusion des \u00e9l\u00e9ments de preuve\u00a0\u00bb.<\/p>\n Les juges majoritaires concluent leur argumentation en estimant que l’exclusion des \u00e9l\u00e9ments de preuve pourrait conduire \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 :<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce que l\u2019affaire soit jug\u00e9e au fond milite aussi en faveur de l\u2019admission de la preuve : les \u00e9l\u00e9ments de preuve sont convaincants et fiables, et leur exclusion minerait la fonction de recherche de la v\u00e9rit\u00e9 du syst\u00e8me de justice\u00a0\u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n Les juges dissidents optent pour une argumentation sensiblement diff\u00e9rente, et soulignent le r\u00f4le particulier remplit par un t\u00e9l\u00e9phone portable. Celui-ci ne constituant pas une arme pouvant mettre en danger la vie des forces de l’ordre, les donn\u00e9es priv\u00e9es qu’il contient n\u00e9cessitent une protection particuli\u00e8re. Les juges dissidents semble \u00eatre satisfaits du r\u00e9gime consistant \u00e0 autoriser les fouilles de tels appareils en fonction de l’urgence : ainsi, la destruction de preuve par un t\u00e9l\u00e9phone portable peut conduire \u00e0 sa fouille imm\u00e9diate, dans le cas o\u00f9 il existe des \u00ab\u00a0motifs raisonnables\u00a0\u00bb de soup\u00e7on. Ils concluent ainsi que<\/p>\n \u00ab\u00a0l\u2019important int\u00e9r\u00eat qu\u2019une personne arr\u00eat\u00e9e porte au respect de sa vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son appareil num\u00e9rique personnel l\u2019emporte sur l\u2019int\u00e9r\u00eat qu\u2019a l\u2019\u00c9tat \u00e0 effectuer une fouille sans mandat accessoire \u00e0 l\u2019arrestation\u00a0\u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n Les juges dissidents estiment \u00e9galement peu pertinentes les modifications propos\u00e9es par les juges majoritaires, qui pourraient \u00ab\u00a0engendrer l’incertitude\u00a0\u00bb chez les policiers, qui \u00ab\u00a0ne sont pas les mieux plac\u00e9s pour d\u00e9terminer si les objectifs d\u2019application de la loi l\u2019emportent clairement sur l\u2019atteinte potentiellement importante \u00e0 la vie priv\u00e9e que constitue la fouille d\u2019un appareil num\u00e9rique\u00a0\u00bb.<\/p>\n Enfin, les juges dissidents estiment que l’acceptation des \u00e9l\u00e9ments de preuve conduirait \u00e0 \u00ab\u00a0d\u00e9consid\u00e9rer l’administration de la justice\u00a0\u00bb, et non pas \u00e0 miner \u00ab\u00a0la fonction de recherche de la v\u00e9rit\u00e9 du syst\u00e8me de justice\u00a0\u00bb.<\/p>\nChacun a droit \u00e0 la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives<\/q>, aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9.<\/p>\n
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