{"id":40,"date":"2015-05-07T08:01:49","date_gmt":"2015-05-07T08:01:49","guid":{"rendered":"http:\/\/www.boullier.fr\/valentin\/2015\/05\/07\/Renforcement-de-la-coop\u00e9ration-entre-la-France-et-les-\u00c9tats-Unis-en-vue-du-maintien-du-\u00ab-Visa-Waiver-Program-\u00bb-donn\u00e9es-personnelles"},"modified":"2015-05-07T08:01:49","modified_gmt":"2015-05-07T08:01:49","slug":"2015-05-07-renforcement-de-la-cooperation-entre-la-france-et-les-etats-unis-en-vue-du-maintien-du-visa-waiver-program-donnees-personnelles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.boullier-avocat.fr\/index.php\/2015\/05\/07\/2015-05-07-renforcement-de-la-cooperation-entre-la-france-et-les-etats-unis-en-vue-du-maintien-du-visa-waiver-program-donnees-personnelles\/","title":{"rendered":"Renforcement de la coop\u00e9ration entre la France et les \u00c9tats-Unis en vue du maintien du \u00ab\u00a0Visa Waiver Program\u00a0\u00bb & donn\u00e9es personnelles"},"content":{"rendered":"

La commission des lois du S\u00e9nat a adopt\u00e9, le 1er avril 2015, le projet de loi \u00ab autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’\u00e9change de lettres entre le Gouvernement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise et le Gouvernement des \u00c9tats-Unis d’Am\u00e9rique relatif au renforcement de la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d’enqu\u00eates judiciaires en vue de pr\u00e9venir et de lutter contre la criminalit\u00e9 grave et le terrorisme \u00bb.<\/p>\n

Ce projet de loi a pour but de renforcer la coop\u00e9ration polici\u00e8re entre la France et les \u00c9tats-Unis dans le cadre du \u00ab Visa Waiver Program \u00bb<\/em>. Celui-ci vise \u00e0 exempter de visa les ressortissants de nombreux pays pour les s\u00e9jours – touristiques ou d’affaires- de moins de trois mois. Or, ce programme a \u00e9t\u00e9 mis en p\u00e9ril par les attentats terroristes ayant frapp\u00e9 les \u00c9tats-Unis et les pays d’Europe. En effet, les am\u00e9ricains souhaitent depuis quelques ann\u00e9es r\u00e9former ce programme afin de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 aux fronti\u00e8res. Les \u00c9tats-Unis ont donc impos\u00e9 comme maintien du programme une condition visant au renforcement de la coop\u00e9ration polici\u00e8re (GARRIAUD-MAYLAM J., rapport n\u00b0386, enregistr\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidence du S\u00e9nat le 1er avril 2015, p.8).<\/p>\n

Les n\u00e9gociations avec la France ont d\u00e9but\u00e9 en 2008 et ont port\u00e9 sur l’\u00e9change d\u2019informations relatives aux donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques et aux empreintes digitales. En 2012, les n\u00e9gociations aboutissent \u00e0 une proposition, bas\u00e9e sur le trait\u00e9 de Pr\u00fcm (fichier .pdf ici<\/a>, source : CNIL), qui pr\u00e9voyait d\u00e9j\u00e0, entre sept pays europ\u00e9ens \u2013 dont la France \u2013 un renforcement de la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re par l’\u00e9change de donn\u00e9es relatives aux profils ADN et dactyloscopiques. L’objectif, \u00e0 terme, est de permettre aux deux parties de pouvoir consulter de mani\u00e8re automatis\u00e9e des \u00ab fichiers d’analyses ADN et des syst\u00e8mes d’identification dactyloscopique \u00bb (expos\u00e9 des motifs, IV\u00b0). Le syst\u00e8me retenu est le syst\u00e8me \u00ab hit\/no hit \u00bb (traduit par concordance\/absence de concordance).<\/p>\n

Quel champ d’application ? <\/strong><\/p>\n

Un op\u00e9rateur \u2013 et, \u00e0 terme, le syst\u00e8me automatis\u00e9 – ne pourra r\u00e9aliser une v\u00e9rification de toutes les personnes concern\u00e9es par le programme d\u2019exemption de visa. La recherche d’informations ne pourra ainsi \u00eatre op\u00e9r\u00e9e par la simple suspicion : en effet, cette recherche doit \u00eatre justifi\u00e9e par l’existence d’une enqu\u00eate ou d’une proc\u00e9dure judiciaire, o\u00f9 une peine privative de libert\u00e9 de trois ans est encourue.<\/p>\n

Quels garde-fous ? <\/strong><\/p>\n

Le droit national s’appliquera dans tous les cas : ainsi, la transmission de donn\u00e9es ne pourra intervenir que dans le cadre du droit national, et, en cas de concordance, \u00ab la transmission de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel compl\u00e9mentaires [\u2026] se fait selon la l\u00e9gislation nationale de la Partie requise, notamment dans le cadre de l’entraide judiciaire, et non pas de mani\u00e8re automatique \u00bb (rapport n\u00b0386 pr\u00e9c., p. 12). Par voie de cons\u00e9quence, les grands principes fran\u00e7ais relatifs \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles (finalit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9, conservation, etc.) devront \u00eatre appliqu\u00e9s lorsque les \u00c9tats-Unis utiliseront ce syst\u00e8me. Il est int\u00e9ressant de noter que les donn\u00e9es provenant d\u2019un \u00c9tat tiers (par exemple, le Royaume-Uni), ne peut faire l’objet d’aucune transmission sans autorisation, et ne peut rentrer dans le syst\u00e8me bas\u00e9 sur la concordance.<\/p>\n

Il est int\u00e9ressant de noter que le rapport n\u00b0386 rappelle que la transmission de donn\u00e9es \u00e0 un autre pays ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e que lorsque ce pays prot\u00e8ge efficacement les donn\u00e9es personnelles transmises : \u00ab la Commission europ\u00e9enne estime que les \u00c9tats-Unis ne pr\u00e9sentent pas un niveau de protection globale et que l’appr\u00e9ciation du niveau de protection doit se faire au cas par cas \u00bb (rapport n\u00b0386 pr\u00e9c., p. 13). Ainsi, la France a \u00ab n\u00e9goci\u00e9 des garanties importantes \u00bb\u2026 malgr\u00e9 le fait que la CNIL n’a pas \u00e9t\u00e9 \u00ab sp\u00e9cifiquement associ\u00e9e \u00e0 la conclusions (sic) de cet accord [\u2026] \u00bb.<\/p>\n

Une tra\u00e7abilit\u00e9 des \u00e9changes est \u00e9galement mise en place par la cr\u00e9ation d’un registre permettant de retracer toutes les demandes et donn\u00e9es transmises. Les autorit\u00e9s en charge de la protection des donn\u00e9es personnelles sont en charge du contr\u00f4le du syst\u00e8me.<\/p>\n

De m\u00eame, un recours est ouvert aux personnes ayant \u00e9t\u00e9 vis\u00e9es par une recherche. L’expos\u00e9 des motifs et le rapport n\u00b0386 ne sont pas plus explicites.<\/p>\n

Pourquoi un tel changement ? <\/strong><\/p>\n

Les \u00c9tats-Unis souhaitent renforcer leur s\u00e9curit\u00e9, et conditionnent le maintien du \u00ab Visa Waiver Program \u00bb <\/em>\u00e0 la coop\u00e9ration des autres \u00c9tats membres dudit programme. Le rapport n\u00b0386 rappelle par ailleurs que :<\/p>\n

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Depuis 2007, 475 demandes d\u2019entraides ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es aux \u00c9tats-Unis par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises dont 48 en mati\u00e8re de terrorisme et 225 par les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines \u00e0 la France dont 37 en mati\u00e8re de terrorisme.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Le rapport aborde \u00e9galement les \u00e9changes \u00ab limit\u00e9s \u00bb (rapport n\u00b0386 pr\u00e9c., p.8) de donn\u00e9es biom\u00e9triques entre la France et les \u00c9tats-Unis par le biais d’Interpol.<\/p>\n

Rien d’autre ? <\/strong><\/p>\n

Si ! L’article 9 de l’accord dispose ainsi que la transmission d’informations peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00ab sur demande ou spontan\u00e9ment [\u2026], lorsque certains faits laissent pr\u00e9sumer que des personnes sont susceptibles de commettre ces infractions. Ces donn\u00e9es comprennent, les noms, pr\u00e9noms, date et lieu de naissance, ainsi que les circonstances pr\u00e9cises qui conduisent \u00e0 la pr\u00e9somption invoqu\u00e9e \u00bb. L’emploi de \u00ab spontan\u00e9ment \u00bb fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’urgence, une fois de plus n\u00e9cessaire pour justifier certaines dispositions\u2026<\/p>\n

Le projet sera discut\u00e9 le 4 juin 2015 au S\u00e9nat.<\/p>\n

POUR ALLER PLUS LOIN<\/u><\/p>\n