{"id":43,"date":"2015-08-23T13:25:06","date_gmt":"2015-08-23T13:25:06","guid":{"rendered":"http:\/\/www.boullier.fr\/valentin\/2015\/08\/23\/A"},"modified":"2015-08-23T13:25:06","modified_gmt":"2015-08-23T13:25:06","slug":"2015-08-23-a","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.boullier-avocat.fr\/index.php\/2015\/08\/23\/2015-08-23-a\/","title":{"rendered":"La NTIA informe le Congr\u00e8s de la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir en vigueur le contrat liant l’ICANN au Department of Commerce"},"content":{"rendered":"

Le 17 ao\u00fbt dernier, M. Lawrence E. Strickling, secr\u00e9taire adjoint charg\u00e9 des communications et de l’information de la NTIA (National Telecommunications & Information Administration), a annonc\u00e9 avoir inform\u00e9 le Congr\u00e8s de la n\u00e9cessit\u00e9 de renouveler le contrat liant l’ICANN au Department of Commerce<\/em>.<\/p>\n

Quelles cons\u00e9quences ? <\/strong><\/p>\n

Cette d\u00e9cision constitue un v\u00e9ritable coup d’arr\u00eat aux vell\u00e9it\u00e9s d’ind\u00e9pendance de l’ICANN et au d\u00e9veloppement d’un internet internationalis\u00e9 \u00e9chappant \u00e0 la mainmise am\u00e9ricaine. L’espoir d’une diminution de l’influence \u00e9tasunienne sur l’ICANN avait grandi l’ann\u00e9e derni\u00e8re, lorsque la NTIA avait annonc\u00e9 que la fonction IANA serait transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 une communaut\u00e9 multipartites. Ce transfert devait s’op\u00e9rer en plusieurs \u00e9tapes afin de s’assurer que le secteur \u00ab\u00a0priv\u00e9\u00a0\u00bb serait en capacit\u00e9 d’assurer une telle charge. Dans un communiqu\u00e9 de presse, la NTIA rappelait par ailleurs que la mainmise am\u00e9ricaine sur la gestion du DNS ne pouvait \u00eatre que temporaire, le transfert au secteur priv\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 d\u00e8s la cr\u00e9ation de l’ICANN :<\/p>\n

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From the inception of ICANN, the U.S. Government and Internet stakeholders envisioned that the U.S. role in the IANA functions would be temporary.<\/p>\n

NTIA, Communiqu\u00e9 de presse du 14 mars 2014, consultable ici<\/a>.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Nombreux furent les commentateurs \u00e0 esp\u00e9rer une gestion internationale du DNS, sous contr\u00f4le d’une organisation internationale comme l’ONU. Or, il fut clair, d\u00e8s le d\u00e9part, que les \u00c9tats-Unis s’opposeraient \u00e0 une telle \u00e9ventualit\u00e9. Ainsi, dans le communiqu\u00e9 de presse du 14 mars 2014, la NTIA prenait soin de rappeler qu’elle s’opposerait \u00e0 une telle proposition  :<\/p>\n

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Consistent with the clear policy expressed in bipartisan resolutions of the U.S. Senate and House of Representatives (S.Con.Res.50 and H.Con.Res.127), which affirmed the United States support for the multistakeholder model of Internet governance, NTIA will not accept a proposal that replaces the NTIA role with a government-led or an inter-governmental organization solution.<\/p>\n

NTIA, Communiqu\u00e9 de presse du 14 mars 2014.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Les espoirs d’une transition rapide du DNS management <\/em>\u00e9taient dont faibles. Ceux-ci renaissaient \u00e0 chaque expiration du Memorandum of Understanding<\/em>, contrat conclu entre l’ICANN et le Department of commerce<\/em> am\u00e9ricain. Le premier MoU<\/em> fut conclu le 25 novembre 1998, et pr\u00e9voyait notamment une coop\u00e9ration entre le DoC <\/em>et l’ICANN. Ainsi, les deux parties devaient \u00ab\u00a0concevoir, d\u00e9velopper, et tester les m\u00e9canismes, m\u00e9thodes, et proc\u00e9dures qui ach\u00e8veraient la transition\u00a0\u00bb (MoU <\/em>du 25 novembre 1998, consultable sur le site de l’ICANN). Le MoU<\/em> devait expirer le 30 septembre 2000; or, six amendements successifs permirent \u00e0 celui-ci de rester en vigueur jusqu’en septembre 2006. Le MoU <\/em>fut par la suite remplac\u00e9 par le JPA (Joint Project Agreement). <\/em>Expirant le 30 septembre 2009, le JPA <\/em>fut remplac\u00e9 par l’Affirmation of Commitments (AoC). <\/em>Celui-ci, reconnaissant notamment le r\u00f4le jou\u00e9 par le comit\u00e9 consultatif gouvernemental, ambitionne \u00e9galement \u00ab\u00a0d’institutionnaliser et d’immortaliser la coordination technique du syst\u00e8me de noms de domaine et d’adressage d’internet (DNS), \u00e0 l’\u00e9chelle mondiale par une organisation du secteur priv\u00e9\u00a0\u00bb (article premier de l’Affirmation of Commitments<\/em>).<\/p>\n

Le dernier contrat liant l’ICANN au Department of Commerce <\/em>am\u00e9ricain devait expirer le 30 septembre 2015. Cela ne sera pas le cas. Selon M. Lawrence E. Strickling, il fut demand\u00e9, \u00e0 la communaut\u00e9, au cours du mois de mai, le temps n\u00e9cessaire pour finaliser les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la transition. La date de septembre 2016 fut alors avanc\u00e9e.<\/p>\n

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After factoring in time for public comment, U.S. Government evaluation and implementation of the proposals, the community estimated it could take until at least September 2016 to complete this process.<\/p>\n

STRICKLING (Lawrence E.), \u00ab\u00a0An update on the IANA transition\u00a0\u00bb, www.ntia.doc.gov, 17 ao\u00fbt 2015, consultable ici<\/a>.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Le contrat devrait, selon toute vraisemblance, \u00eatre maintenu en vigueur jusqu’en septembre 2016.<\/p>\n

Pour autant, la NTIA souhaite conserver une marge de man\u0153uvre afin de pouvoir maintenir le contrat liant l’ICANN et le DoC. <\/em>En effet, le secr\u00e9taire adjoint prend soin de pr\u00e9ciser que la NTIA dispose \u00ab\u00a0d’options afin d’\u00e9tendre, si n\u00e9cessaire, le contrat pour une dur\u00e9e de trois ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Un point positif doit cependant \u00eatre imp\u00e9rativement relev\u00e9 : la NTIA a \u00e9galement demand\u00e9 \u00e0 l’ICANN et \u00e0 Verisign (gestionnaire du root file<\/em>) \u00ab\u00a0de soumettre une proposition d\u00e9taillant la meilleure mani\u00e8re de supprimer le r\u00f4le jou\u00e9 par la NTIA en mati\u00e8re de gestion de la root zone<\/em>\u00ab\u00a0. Ce point, peu relev\u00e9, est pourtant d’une importance cruciale.<\/p>\n

Des r\u00e9actions partag\u00e9es<\/strong><\/p>\n

La volont\u00e9 de diminuer l’influence am\u00e9ricaine sur l’ICANN a notamment \u00e9t\u00e9 entretenue par plusieurs \u00c9tats, dont la France et le Br\u00e9sil, mais \u00e9galement l’ICANN elle-m\u00eame. Son pr\u00e9sident, M. Fadi Ch\u00e9had\u00e9 (dont la d\u00e9mission interviendra au mois de mars 2016<\/a>), avait en effet appel\u00e9, \u00e0 de nombreuses reprises, \u00e0 une plus grande ind\u00e9pendance de l’ICANN.<\/p>\n

La d\u00e9cision de la NTIA a notamment \u00e9t\u00e9 comment\u00e9e par Mme Axelle Lemaire, qui estime que le processus entam\u00e9 l’ann\u00e9e derni\u00e8re \u00ab\u00a0n’est pas remis en cause\u00a0\u00bb (cf. BEKY A., \u00ab\u00a0Internationalisation de l’ICANN : pour Axelle Lemaire; rien n’est perdu, www.silicon.fr, 18 ao\u00fbt 2015, disponible \u00e0 cette adresse<\/a>).<\/p>\n

Si la nouvelle a fait r\u00e9agir de nombreux sites favorables \u00e0 une transition rapide, il est possible de consulter une autre r\u00e9action d’un commentateur soulignant l’importance du r\u00f4le jou\u00e9 par les \u00c9tats-Unis dans la gestion du DNS. Celui-ci (FEULNER E., \u00ab\u00a0Ensuring a free and open Internet\u00a0\u00bb, www.washingtontimes.com, 17 ao\u00fbt 2015, consultable \u00e0 cette adresse<\/a>) et qui estime que le processus de transition a permis \u00e0 certains \u00c9tats de tenter d’accro\u00eetre l’influence des gouvernements dans la gestion du DNS<\/em>. Il rappelle ainsi que le r\u00f4le jou\u00e9 par les \u00c9tats-Unis est \u00ab\u00a0crucial\u00a0\u00bb, et ce notamment afin de conserver un internet libre et ouvert. L’article cite \u00e9galement l’inqui\u00e9tude li\u00e9e \u00e0 la probl\u00e9matique du droit \u00e0 l’oubli et les tentatives de la CNIL visant \u00e0 faire respecter ce droit par Google.<\/p>\n

Le DOTCOM Act<\/em><\/strong><\/p>\n

Le DOTCOM Act<\/em> (Domain Openness Through Continued Oversight Matters Act of 2015<\/em>, H.R. 805) – d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants le 5 f\u00e9vrier 2015 et au S\u00e9nat le 24 juin 2015 – est une proposition de loi visant \u00e0 garantir au Congr\u00e8s une p\u00e9riode de trente jours d’examen, dans le cas o\u00f9 un rapport relatif \u00e0 la transition de la fonction IANA serait soumis au Congr\u00e8s. Ainsi, durant ces trente jours, le secr\u00e9taire adjoint aux communications et \u00e0 l’information – M. Lawrence E. Strickling – serait dans l’impossibilit\u00e9 de mettre fin au r\u00f4le jou\u00e9 par la NTIA.<\/p>\n

Le rapport devant \u00eatre soumis au Congr\u00e8s devrait \u00e9galement r\u00e9pondre \u00e0 plusieurs exigences. D’une part, ce rapport doit \u00eatre relatif au processus de transition \u00ab\u00a0convenu par l’ICANN \u00e0 la demande de la NTIA\u00a0\u00bb. D’autre part, le secr\u00e9taire adjoint doit \u00e9galement certifier que la proposition contenue dans le rapport doit \u00eatre favorable au d\u00e9veloppement du mod\u00e8le \u00ab\u00a0multistakeholder\u00a0\u00bb<\/em>; que cette proposition permette de maintenir \u00ab\u00a0la s\u00e9curit\u00e9, la stabilit\u00e9, et la r\u00e9silience du DNS\u00a0\u00bb; qu’elle satisfasse les besoins et les attentes des clients et partenaires de l’ICANN\u00a0\u00bb; qu’elle maintienne le mod\u00e8le de l’Internet libre, et que le r\u00f4le jou\u00e9 par la NTIA n’incombe pas \u00e0 des gouvernements ou \u00e0 une organisation intergouvernementale. Enfin, les modifications apport\u00e9es aux bylaws <\/em>de l’ICANN doivent \u00eatre adopt\u00e9es.<\/p>\n

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Ainsi, si le processus de transition semble n’essuyer qu’un simple retard, le chemin est encore long avant de voir la fonction IANA soumise \u00e0 une influence am\u00e9ricaine r\u00e9duite. Cependant, il est n\u00e9cessaire de noter qu’une fois la fonction IANA sortie du giron du Department of Commerce,<\/em> il sera temps de s’interroger sur la volont\u00e9 r\u00e9elle de la NTIA de voir rompus les liens actuellement entretenus avec Verisign, qui g\u00e8re le root file. <\/em>Si les \u00e9volutions semblent se poursuivre dans le bon sens, malgr\u00e9 ce contretemps, il convient de ne pas oublier que l’origine des espoirs d’une plus grande ind\u00e9pendance de l’ICANN et du v\u00e9ritable d\u00e9veloppement d’un mod\u00e8le multiskateholder <\/em>datent de 1998, et donc de la cr\u00e9ation de l’ICANN. <\/p>\n

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Pour aller plus loin :<\/strong><\/u><\/p>\n