{"id":44,"date":"2015-09-17T11:34:20","date_gmt":"2015-09-17T11:34:20","guid":{"rendered":"http:\/\/www.boullier.fr\/valentin\/2015\/09\/17\/Bref-arr\u00eat-sur-la-proposition-de-loi-relative-\u00e0-la-suppression-de-la-publicit\u00e9-commerciale-dans-les-programmes-jeunesse-de-la-t\u00e9l\u00e9vision-publique"},"modified":"2015-09-17T11:34:20","modified_gmt":"2015-09-17T11:34:20","slug":"2015-09-17-bref-arret-sur-la-proposition-de-loi-relative-a-la-suppression-de-la-publicite-commerciale-dans-les-programmes-jeunesse-de-la-television-publique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.boullier-avocat.fr\/index.php\/2015\/09\/17\/2015-09-17-bref-arret-sur-la-proposition-de-loi-relative-a-la-suppression-de-la-publicite-commerciale-dans-les-programmes-jeunesse-de-la-television-publique\/","title":{"rendered":"Bref arr\u00eat sur la proposition de loi relative \u00e0 la suppression de la publicit\u00e9 commerciale dans les programmes jeunesse de la t\u00e9l\u00e9vision publique"},"content":{"rendered":"

La proposition de loi<\/strong><\/u><\/p>\n

La proposition de loi n\u00b0656, d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sidence le 24 juillet 2015 et pr\u00e9sent\u00e9e par M. Andr\u00e9 Gattolin (Groupe \u00c9cologiste), sera discut\u00e9e le 21 octobre 2015 au S\u00e9nat. Cette proposition de loi vise \u00e0 limiter consid\u00e9rablement la publicit\u00e9 commerciale avant et apr\u00e8s la diffusion de programmes jeunesse diffus\u00e9s sur les cha\u00eenes de la t\u00e9l\u00e9vision publique. De m\u00eame, les spots publicitaires ne pourront plus \u00eatre diffus\u00e9s pendant un programme jeunesse, comme c’est le cas actuellement. Il est int\u00e9ressant de noter que si cette proposition de loi concerne la t\u00e9l\u00e9vision, elle concerne \u00e9galement les sites web qui diffusent des programmes jeunesse.<\/p>\n

L’expos\u00e9 des motifs souligne la forte exposition des enfants et des adolescents aux m\u00e9dias, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Selon M. Gattolin, \u00ab\u00a0la France fait partie des pays d\u00e9velopp\u00e9s o\u00f9 les enfants et adolescents sont les plus expos\u00e9s aux messages publicitaires ou commerciaux\u00a0\u00bb, et demeure un des principaux \u00ab\u00a0march\u00e9 enfants\u00a0\u00bb en Europe. En effet, la publicit\u00e9 constitue un moyen privil\u00e9gi\u00e9 pour exploiter la cr\u00e9dulit\u00e9 des mineurs (cf. les publicit\u00e9s proposant de composer un num\u00e9ro t\u00e9l\u00e9phonique pour acc\u00e9der \u00e0 des services commerciaux). Ainsi, les mineurs deviennent expos\u00e9s \u00ab\u00a0de plein fouet aux sollicitations du march\u00e9\u00a0\u00bb (GAUTELLIER (C.) \u00ab Consommation m\u00e9diatique des jeunes, un double enjeu d’\u00e9ducation et de r\u00e9gulation \u00bb, Les Cahiers Dynamiques, <\/em>2\/2010, n\u00b0 47, p. 38.). Une protection est donc n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Quel est le r\u00e9gime de protection actuel ? <\/strong><\/u><\/p>\n

Cette protection est notamment mise en oeuvre par le CSA.<\/p>\n

L’objectif est de prot\u00e9ger \u00ab\u00a0l’\u00e9panouissement physique, mental ou moral des mineurs\u00a0\u00bb. Si cette disposition (article 15 de la loi n\u00b086-1067 du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication) s’applique aux programmes, les publicit\u00e9s doivent \u00e9galement s’abstenir de nuire \u00e0 cet \u00e9panouissement. Le CSA remplit donc un r\u00f4le de \u00ab\u00a0gardien\u00a0\u00bb. En revanche, la signal\u00e9tique, dor\u00e9navant pos\u00e9e comme une protection incontournable, ne s’applique pas aux publicit\u00e9s.<\/p>\n

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Le Conseil sup\u00e9rieur de l’audiovisuel apporte traditionnellement une vigilance particuli\u00e8re \u00e0 l’encadrement des pratiques publicitaires principalement orient\u00e9es vers les mineurs.<\/p>\n

Recommandation n\u00b0 2006-4 du 7 juin 2006 aux \u00e9diteurs de services de t\u00e9l\u00e9vision relative \u00e0 des pratiques publicitaires li\u00e9es \u00e0 la diffusion d’oeuvres d’animation et de fiction \u00e0 destination des mineurs. <\/span><\/strong><\/p>\n<\/blockquote>\n

La vigilance du CSA peut \u00e9galement \u00eatre illustr\u00e9e par la recommandation n\u00b0 2006-4 du 7 juin 2006 qui aborde le danger que peuvent constituer les produits d\u00e9riv\u00e9s. En effet, de nombreux programmes jeunesse comportent des personnages ou des objets qui font par ailleurs l’objet d’une exploitation commerciale : le CSA pointe donc le \u00ab\u00a0risque de confusion dans l’esprit du jeune t\u00e9l\u00e9spectateur\u00a0\u00bb. Ainsi, le CSA avait recommand\u00e9 des r\u00e8gles relatives \u00e0 la diffusion : \u00ab\u00a0sa premi\u00e8re diffusion ne doit pas avoir lieu pendant la p\u00e9riode de lancement de la commercialisation de ce produit ou service sur le territoire national\u00a0\u00bb; si les produits d\u00e9riv\u00e9s sont la cons\u00e9quence d’une diffusion d’un programme, l’insertion de spots publicitaires est alors r\u00e9glement\u00e9e, et un d\u00e9lai de quarante-cinq minutes est impos\u00e9 entre la diffusion du programme et la diffusion des sports publicitaires. <\/span><\/p>\n

Enfin, afin de contrer les publicit\u00e9s pouvant avoir des effets redoutables sur des mineurs, le CSA a par exemple adopt\u00e9 une d\u00e9lib\u00e9ration enjoignant aux publicitaires de s’abstenir de cr\u00e9er et de diffuser des publicit\u00e9s relatives aux jeux d’argent ou de hasard utilisant des \u00ab\u00a0personnages ou […] h\u00e9ros appartenant \u00e0 l’univers des enfants ou des adolescents ou disposant d’une notori\u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement forte aupr\u00e8s de ces publics\u00a0\u00bb (d\u00e9lib\u00e9ration du 27 avril 2011 relative aux conditions de diffusion des communications commerciales en faveur desop\u00e9rateurs de jeux d’argent et de hasard, II\u00b0, B; 2). De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, la publicit\u00e9 doit s’abtenir de \u00ab\u00a0porter un pr\u00e9judice moral ou physique aux mineurs\u00a0\u00bb :<\/p>\n

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A cette fin, elle ne doit pas :<\/p>\n

1\u00b0 Inciter directement les mineurs \u00e0 l’achat d’un produit ou d’un service en exploitant leur inexp\u00e9rience ou leur cr\u00e9dulit\u00e9 ;<\/p>\n

2\u00b0 Inciter directement les mineurs \u00e0 persuader leurs parents ou des tiers d’acheter les produits ou les services concern\u00e9s ;<\/p>\n

3\u00b0 Exploiter ou alt\u00e9rer la confiance particuli\u00e8re que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d’autres personnes ;<\/p>\n

4\u00b0 Pr\u00e9senter sans motif des mineurs en situation dangereuse\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Article 7 du D\u00e9cret n\u00b092-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9finissant les obligations des \u00e9diteurs de services en mati\u00e8re de publicit\u00e9, de parrainage et de t\u00e9l\u00e9-achat (article modifi\u00e9 par le <\/span>d\u00e9cret 2001-1331 2001-12-28 art. 2 et 4 JORF 29 d\u00e9cembre 2001).<\/strong><\/p>\n<\/blockquote>\n

Une protection europ\u00e9enne ? <\/span><\/strong><\/u><\/p>\n

La directive europ\u00e9enne 2010\/13\/UE aborde notamment le probl\u00e8me de la publicit\u00e9. <\/span><\/p>\n

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Par cons\u00e9quent, elles [les communications commerciales audiovisuelles] ne doivent pas inciter directement les mineurs \u00e0 l’achat ou \u00e0 la location d’un produit ou d’un service en exploitant leur cr\u00e9dulit\u00e9, inciter directement les mineurs \u00e0 persuader leurs parents ou des tiers d’acheter les produits ou les services faisant l’objet de la publicit\u00e9, exploiter la confiance particuli\u00e8re que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d’autres personnes, ou pr\u00e9senter sans motif des mineurs en situation dangereuse\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Directive 2010\/13\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 10 mars 2010 visant \u00e0 la coordination de certaines dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires et administratives des Etats membres relatives \u00e0 la fourniture de services de m\u00e9dias audiovisuels.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Enfin, il peut \u00eatre utile de mentionner la convention europ\u00e9enne sur la t\u00e9l\u00e9vision transfrontali\u00e8re qui mentionne, en son article 11, que \u00ab\u00a0la publicit\u00e9 et le t\u00e9l\u00e9-achat destin\u00e9s aux enfants ou faisant appel \u00e0 des enfants doivent \u00e9viter de porter pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats de ces derniers et tenir compte de leur sensibilit\u00e9 particuli\u00e8re\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La protection des mineurs est actuellement mise en oeuvre par le CSA. Par exemple, l’Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re \u00e9tait intervenue aupr\u00e8s de NT1, qui avait diffus\u00e9, en milieu de journ\u00e9e, une publicit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 un public adulte :<\/p>\n

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Il a consid\u00e9r\u00e9 que ce manquement \u00e9tait d\u2019autant plus regrettable que cette diffusion s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e \u00e0 d\u00e9lai rapproch\u00e9 d\u2019une s\u00e9rie familiale et entre deux publicit\u00e9s en faveur de produits destin\u00e9s en partie aux enfants.<\/p>\n

D\u00e9cision de l’Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du CSA du 1er octobre 2014, publi\u00e9e le 23 octobre 2014, consultable ici<\/a>.<\/p>\n<\/blockquote>\n

\u00a0<\/p>\n

La proposition de loi est donc radicale. Celle-ci pourrait modifier la loi de 1986. Il est \u00e0 noter que la proposition de loi exclut les campagnes d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ainsi que les \u00ab\u00a0publicit\u00e9s non commerciales pour des biens ou services pr\u00e9sent\u00e9s sous leur appellation g\u00e9n\u00e9rique\u00a0\u00bb. Si l’application de ce nouvel article VI bis de la loi de 1986 engendre des charges pour l’\u00c9tat, il est pr\u00e9vu une compensation par la cr\u00e9ation d’une \u00ab\u00a0taxe additionnelle aux droits sur les tabacs\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Pour aller plus loin :<\/strong><\/u><\/p>\n