{"id":45,"date":"2015-09-21T08:31:37","date_gmt":"2015-09-21T08:31:37","guid":{"rendered":"http:\/\/www.boullier.fr\/valentin\/2015\/09\/21\/Bref-arr\u00eat-sur-le-H.R.-1428-Judicial-Redress-Act-of-2015"},"modified":"2015-09-21T08:31:37","modified_gmt":"2015-09-21T08:31:37","slug":"2015-09-21-bref-arret-sur-le-h-r-1428-judicial-redress-act-of-2015","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.boullier-avocat.fr\/index.php\/2015\/09\/21\/2015-09-21-bref-arret-sur-le-h-r-1428-judicial-redress-act-of-2015\/","title":{"rendered":"Bref arr\u00eat sur le H.R. 1428 Judicial Redress Act of 2015"},"content":{"rendered":"

D\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Chambre des Repr\u00e9sentants le 18 mars 2015, le Judicial Redress Act of 2015<\/em> a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le House Judiciary Committee<\/em> le 17 septembre. La proposition de loi sera donc bel et bien soumise au vote de la Chambre des Repr\u00e9sentants. Lou\u00e9e par les grands acteurs du Web, cette proposition de loi vise, selon les mots de son r\u00e9dacteur, M. Sensenbrenner – auteur du US Patriot Act <\/em>mais \u00e9galement du USA Freedom Act<\/em>-, \u00e0 rendre possible la conclusion de l’Umbrella Agreement <\/em>– cens\u00e9 accro\u00eetre la protection des donn\u00e9es personnelles – entre les \u00c9tats-Unis et l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Actuellement, les \u00c9tats-Unis op\u00e8rent une distinction entre citoyens am\u00e9ricains et citoyens \u00e9trangers pour l’acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles d\u00e9tenues par les agences f\u00e9d\u00e9rales, et ainsi emp\u00eachent les citoyens non-am\u00e9ricains d’intenter un recours contre les agences f\u00e9d\u00e9rales si celles-ci refusent de leur accorder un accc\u00e8s ou d’op\u00e9rer une rectification sur lesdites donn\u00e9es. Le Judicial Redress Act <\/em>vise \u00e0 abolir cette distinction, et donc \u00e0 \u00e9tendre aux citoyens non-am\u00e9ricains les dispositions du Privacy Act of 1974. <\/em>Cependant, cette extension ne pourra b\u00e9n\u00e9ficier qu’aux personnes \u00e9trang\u00e8res citoyennes de pays ou d’une organisation \u00e9conomique r\u00e9gionale ayant conclu avec les \u00c9tats-Unis un accord pr\u00e9voyant, sous condition de respect de certaines protections s’appliquant aux donn\u00e9es personnelles, le transfert de donn\u00e9es dans le but de \u00ab\u00a0pr\u00e9venir, enqu\u00eater, d\u00e9tecter, ou poursuivre des d\u00e9lits\u00a0\u00bb. L’extension pourra \u00e9galement \u00eatre applicable si un \u00e9change effectif de donn\u00e9es a eu lieu dans le pass\u00e9 entre les \u00c9tats-Unis.<\/p>\n

Ainsi, si cette proposition de loi est vot\u00e9e, les citoyens europ\u00e9ens pourraient intenter une action contre les agences am\u00e9ricaines en vue d’obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats :<\/p>\n

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\u00ab\u00a0With respect to covered records, a covered person may bring a civil action against an agency and obtain civil remedies, in the same manner, to the same extent, and subject to the same limitations, including exemptions and exceptions\u00a0\u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

Il est cependant n\u00e9cessaire de noter que les exceptions \u00e0 un tel droit s’appliqueraient aux citoyens am\u00e9ricains comme aux citoyens non-am\u00e9ricains : ainsi, ce droit ne pourrait s’exercer dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es concern\u00e9es touchent la s\u00e9curit\u00e9 nationale.<\/p>\n

L’Union europ\u00e9enne n’est pas expr\u00e9ssement mentionn\u00e9e dans la proposition. Pourtant, l’auteur du texte estime avoir r\u00e9dig\u00e9 cette proposition \u00ab\u00a0sur-mesure\u00a0\u00bb pour l’Union. En effet, dans un article publi\u00e9 dans The Hill<\/em>, M. Sensenbrenner mentionne exclusivement l’Union europ\u00e9enne et indique que les citoyens am\u00e9ricains disposent d’ores et d\u00e9j\u00e0 d’une action similaire en Europe. L’objectif de ce texte est simple, et l’auteur de celui-ci l’indique explicitement : d’une part, il s’agit de r\u00e9tablir la confiance des europ\u00e9ens dans les relations UE\/US, et ainsi \u00e9viter de d\u00e9stabiliser les int\u00e9r\u00eats am\u00e9ricains en Europe, et, d’autre part, de permettre le transfert de donn\u00e9es dans le but de prot\u00e9ger les \u00c9tats-Unis. Ainsi, si le r\u00e9tablissement de la confiance de l’Union europ\u00e9enne r\u00e9clame un tel texte pour permettre la continuation de transferts de donn\u00e9es personnelles \u00e0 destination des \u00c9tats-Unis, l’auteur estime que ce texte est amplement justifi\u00e9.<\/p>\n

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\u00ab\u00a0In many ways, it\u2019s a privacy bill\u2014backed and supported by many of our country\u2019s top privacy advocates\u2014but make no mistake, the Judicial Redress Act is a crucial element to our law enforcement strategy.\u00a0\u00bb<\/p>\n

  SENSENBRENNER (J.), \u00ab\u00a0The Judicial Redress Act is essential to U.S. law enforcement\u00a0\u00bb, www.thehill.com, publi\u00e9 le 17 septmbre 2015, consult\u00e9 le 21 septembre 2015, disponible \u00e0 l’adresse : <http:\/\/thehill.com\/blogs\/congress-blog\/homeland-security\/253874-the-judicial-redress-act-is-essential-to-us-law><\/p>\n<\/blockquote>\n

En effet, la Commission europ\u00e9enne a clairement indiqu\u00e9 que la conclusion de l’Umbrella Agreement <\/em>ne pourrait \u00eatre op\u00e9r\u00e9e que si le Judicial Redress Act <\/em>\u00e9tait vot\u00e9 :<\/p>\n

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\u00ab\u00a0The Umbrella Agreement will be signed and formally concluded only after the US Judicial Redress Bill, granting judicial redress rights to EU citizens, will have been adopted\u00a0\u00bb<\/p>\n

European Commission – Fact Sheet, \u00ab\u00a0Questions and Answers on the EU-US data protection \u00ab\u00a0Umbrella agreement\u00a0\u00bb, publi\u00e9 le 8 septembre 2015, consult\u00e9 le 21 septembre 2015, disponible \u00e0 l’adresse : <http:\/\/europa.eu\/rapid\/press-release_MEMO-15-5612_en.htm><\/p>\n<\/blockquote>\n

Les grands acteurs du Web ont favorablement accueilli la proposition. Ainsi, dans une lettre ouverte notamment cosign\u00e9e par Facebook, Google, Microsoft, Yahoo, ou la U.S. Chamber of Commerce<\/em>, ces acteurs soulignent les cons\u00e9quences n\u00e9fastes des r\u00e9v\u00e9lations concernant la surveillance des communications \u00e9lectriques :<\/p>\n

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\u00ab\u00a0The last two years have seen a significant erosion of global public trust in both the U.S. government and the the U.S. technology sector. As a result, U.S. companies across all sectors are suffering negative commercial consequences abroad, including loss of contracts […]\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Lettre ouverte du 28 avril 2015, consultable ici<\/a> (fichier .pdf).<\/p>\n<\/blockquote>\n

Une fois de plus, c’est l’int\u00e9r\u00eat am\u00e9ricain qui est mis en avant :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Transnational data flows serve as a key component of the digital trade that increasingly drives U.S. economic growth. […] It will serve as a clear signal to our European allies that they can feel comfortable sharing critical law enforcement information across the Atlantic\u00a0\u00bb.<\/p><\/blockquote>\n

En revanche, d’autres acteurs soulignent le fait que cette proposition de loi est limit\u00e9e : ainsi, l’EPIC (Electronic Privacy Information Center) <\/em>remarque que si le Privacy Act pr\u00e9voit quatre possibilit\u00e9s d’intenter une action contre une agence, le Judicial Redress Act of 2015 n’en pr\u00e9voit qu’une : la seule base l\u00e9gale pour une action intent\u00e9e par un citoyen non-am\u00e9ricain serait la divulgation de donn\u00e9es personnelles sans son consentement (hors exceptions l\u00e9gales). De m\u00eame, un citoyen non-am\u00e9ricain ne pourrait, \u00e0 titre d’illustration, intenter une action en raison d’un refus de d\u00e9livrance de visa motiv\u00e9 par des donn\u00e9es personnelles erron\u00e9es. La recommandation principale de l’EPIC est donc simple : reconna\u00eetre aux citoyens non-am\u00e9ricains les m\u00eames droits qu’un citoyen am\u00e9ricain. D’autres recommandations sont \u00e9galement avanc\u00e9es par l’EPIC, toujours dans le but de mieux assurer la protection des citoyens non-am\u00e9ricains. La lettre ouverte peut \u00eatre librement consult\u00e9e ici<\/a> (fichier .pdf).<\/p>\n

Pour aller plus loin : <\/strong><\/u><\/p>\n