{"id":46,"date":"2015-10-12T08:56:29","date_gmt":"2015-10-12T08:56:29","guid":{"rendered":"http:\/\/www.boullier.fr\/valentin\/2015\/10\/12\/La-Californie-renforce-sa-l\u00e9gislation-relative-\u00e0-la-protection-des-communications-\u00e9lectroniques"},"modified":"2015-10-12T08:56:29","modified_gmt":"2015-10-12T08:56:29","slug":"2015-10-12-la-californie-renforce-sa-legislation-relative-a-la-protection-des-communications-electroniques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.boullier-avocat.fr\/index.php\/2015\/10\/12\/2015-10-12-la-californie-renforce-sa-legislation-relative-a-la-protection-des-communications-electroniques\/","title":{"rendered":"La Californie renforce sa l\u00e9gislation relative \u00e0 la protection des communications \u00e9lectroniques #epicwin"},"content":{"rendered":"

Le gouverneur de Californie, M. Jerry Brown, a sign\u00e9 le 8 octobre le California Electronic Communications Act<\/em> (CEPA SB-178). Cette loi a notamment pour objectif d’emp\u00eacher les entit\u00e9s gouvernementales d’acc\u00e9der aux communications \u00e9lectroniques sans mandat, citation \u00e0 compara\u00eetre ou autorisation de mise sur \u00e9coute. La Californie, d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9curseur dans la protection des communications \u00e9lectroniques, renforce donc son arsenal l\u00e9gislatif en tirant les cons\u00e9quences des r\u00e9v\u00e9lations d’Edward Snowden. Cette loi avait par ailleurs le support de plusieurs associations de d\u00e9fense des droits des citoyens, comme l’EFF<\/em> (Electronic Frountier Foundation<\/em>, tr\u00e8s active dans la protection des droits fondamentaux), et la renomm\u00e9e ACLU (American Civil Liberties Union).<\/em><\/p>\n

R\u00e9dig\u00e9e par les s\u00e9nateurs Mark Leno et Joel Anderson, cette loi renforce consid\u00e9rablement les droits des citoyens, en imposant aux government entities <\/em>(d\u00e9finie comme \u00ab\u00a0un minist\u00e8re, une agence ou une subdivision, ou un individu agissant au nom de l’Etat ou de l’une de ses subdivisions\u00a0\u00bb) d’obtenir un mandat ou une autorisation de mise sur \u00e9coute afin de pouvoir obtenir la production ou l’acc\u00e8s aux communications \u00e9lectroniques d’un citoyen. La loi \u00e9tablit \u00e9galement une longue liste de d\u00e9finitions. Par exemple, elle \u00e9tablit qu’une communication \u00e9lectronique est \u00ab\u00a0le transfert de signes, signaux, \u00e9crits, images, sons, donn\u00e9es ou renseignements de toute nature, syst\u00e8me ou partie de syst\u00e8me, en tout ou partie par un fil, par radio, ou par syst\u00e8me \u00e9lectromagn\u00e9tique, \u00e9lectrique ou optique\u00a0\u00bb. Cette d\u00e9finition est \u00e0 rapprocher de la d\u00e9finition \u00e9tablie par l’article L.32 du Code des postes et communications \u00e9lectroniques fran\u00e7ais, qui dispose que : \u00ab\u00a0on entend par communications \u00e9lectroniques les \u00e9missions, transmissions ou r\u00e9ception de signes, de signaux, d’\u00e9crits, d’images ou de sons, par voie \u00e9lectromagn\u00e9tique\u00a0\u00bb. <\/p>\n

Cette loi renforce donc consid\u00e9rablement les droit des citoyens. Ainsi, les entit\u00e9s gouvernementales peuvent acc\u00e9der physiquement ou \u00e9lectroniquement aux appareils vis\u00e9s si et seulement si l’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies :<\/p>\n