{"id":47,"date":"2015-10-16T08:21:35","date_gmt":"2015-10-16T08:21:35","guid":{"rendered":"http:\/\/www.boullier.fr\/valentin\/2015\/10\/16\/SB-741"},"modified":"2015-10-16T08:21:35","modified_gmt":"2015-10-16T08:21:35","slug":"2015-10-16-sb-741","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.boullier-avocat.fr\/index.php\/2015\/10\/16\/2015-10-16-sb-741\/","title":{"rendered":"SB-741 : la Californie renforce les droits fondamentaux face aux technologies d’interception des communications \u00e9lectroniques (t\u00e9l\u00e9phone)"},"content":{"rendered":"

Le gouverneur de Californie, M. Brown, a sign\u00e9 le 8 octobre la loi SB 741 qui vise \u00e0 renforcer la protection des droits fondamentaux lorsque sont ordonn\u00e9es des interceptions de communications \u00e9lectroniques sur un t\u00e9l\u00e9phone portable. Cette loi renforce consid\u00e9rablement le cadre l\u00e9gislatif relatif aux technologies permettant l’interception de communications transmises entre t\u00e9l\u00e9phones portables, dont l’IMSI-catcher (international mobile subscriber information – catcher) est l’illustration la plus pertinente. Cette technologie permet \u00e0 un op\u00e9rateur d’intercepter des communications \u00e9lectroniques en utilisant un appareil se faisant passer pour une antenne de t\u00e9l\u00e9phonie mobile. Les donn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques sont, par voie de cons\u00e9quence, transmises \u00e0 la fausse antenne.<\/p>\n

\n

\u00ab\u00a0CCIT is a portable cell phone surveillance tool used by government agencies at the federal, state and local levels that generally consists of an antenna, a processor, and laptop computer for analysis and configuration. They work by emulating the operation of a cellular telephone network tower, which prompts nearby cell phones to switch over and communicate with it like it was the carrier’s nearest base station\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Assembly Floor Analysis, 31 ao\u00fbt 2015, Senate Third Readinf, SB 741 (Hill) As Amended August 31, 2015, Majority Vote. Le document est publi et peut \u00eatre consult\u00e9 sur le site web d’informations l\u00e9gales California Legislative Information (site officiel), ici<\/a>.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Avec cette loi, la Californie souhaite ma\u00eetriser l’usage de telles technologies, en imposant aux \u00ab\u00a0agencies\u00a0\u00bb <\/em>un cadre strict mettant l’accent sur l’information des citoyens.Cette loi s’articule sur deux points essentiels.<\/p>\n

D’une part, elle impose de prot\u00e9ger les donn\u00e9es intercept\u00e9es par la mise en place de proc\u00e9dures : ainsi, des garanties \u00ab\u00a0op\u00e9rationnelles, administratives, techniques et physiques\u00a0\u00bb doivent \u00eatre impl\u00e9ment\u00e9es afin de pouvoir prot\u00e9ger les donn\u00e9es intercept\u00e9es des intrusions et garantir leur exactitude. Il s’agit ainsi de pouvoir s’assurer que les donn\u00e9es ne pourront \u00eatre d\u00e9truites ou modifi\u00e9es.<\/p>\n

D’autre part, et il s’agit l\u00e0 d’un point novateur, cette loi impose aux agences utilisant des technologies d’interception de donn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques d’instaurer une politique d’utilisation permettant de garantir le respect des droits fondamentaux et notamment la vie priv\u00e9e des citoyens. Ainsi, les agences ayant recours \u00e0 de tels proc\u00e9d\u00e9s doivent informer les citoyens. Cette communication pourra, par exemple, \u00eatre op\u00e9r\u00e9e gr\u00e2ce au site web de l’agence. Il est int\u00e9ressant de noter que par \u00ab\u00a0agence\u00a0\u00bb, cette loi inclut \u00e9galement les polices locales mais \u00e9galement le \u00ab\u00a0county sheriff\u00a0\u00bb<\/em>. Les autorit\u00e9s locales californiennes se retrouvent soumises \u00e0 cette loi, dans leur ensemble.<\/p>\n

La loi s’int\u00e9resse particuli\u00e8rement \u00e0 la politique que doivent adopter les autorit\u00e9s locales. Ainsi, celle-ci devra r\u00e9pondre \u00e0 plusieurs exigences formelles. La \u00ab\u00a0politique\u00a0\u00bb devra de ce fait imp\u00e9rativement pr\u00e9ciser :<\/p>\n