Mise \u00e0 jour du 14 avril 2016 : l’AB-1681 a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en comit\u00e9. L’EFF note cependant que le d\u00e9put\u00e9 \u00e0 l’origine du texte souhaite red\u00e9poser une proposition de loi similaire \u00e0 la prochaine session.<\/p>\n
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Si le litige entre Apple et le FBI est actuellement au centre de toutes les attentions, il serait regrettable de d\u00e9tourner le regard de propositions de lois relatives au chiffrage des t\u00e9l\u00e9phones. En effet, l’actualit\u00e9 l\u00e9gislative f\u00e9d\u00e9r\u00e9e est particuli\u00e8rement soutenue ces derniers temps. Ainsi, un repr\u00e9sentant \u00e0 l’Assembl\u00e9e de Californie a r\u00e9cemment introduit une proposition de loi, l’AB-1681. <\/span><\/p>\n La l\u00e9gislation de la Californie, terre de la Silicon Valley et bastion des g\u00e9ants du num\u00e9rique, est souvent mise en avant pour son habilit\u00e9 \u00e0 comprendre les enjeux du num\u00e9rique <\/span>tout en sauvegardant <\/span>les droits et libert\u00e9s fondamentaux. Ainsi, la Californie a r\u00e9cemment adopt\u00e9 plusieurs propositions de lois permettant une meilleure protection de <\/span>ceux-ci<\/span>, comme la SB-74 (interception des communications \u00e9lectroniques d’un t\u00e9l\u00e9phone <\/span>possible<\/span> seulement apr\u00e8s l’obtention d’un mandat), l’AB-856 (<\/span>interdiction de la <\/span>captation d’images \u00e0 partir d’un drone), l’AB-1116 (prohibition des enregistrements de conversations priv\u00e9es par une smart TV), la SB-34 (plaques d’immatriculation), la SB-249 (consultation des permis de conduire), ou encore la SB-178. Cette derni\u00e8re est la plus ambitieuse : elle <\/span>impose<\/span> notamment l’obtention d’un mandat avant toute interception de communications \u00e9lectroniques. Appel\u00e9e <\/span>\u00ab\u00a0CALECPA\u00a0\u00bb<\/em><\/span>, pour <\/span>\u00ab\u00a0California Electronic Communications Protection Act\u00a0\u00bb<\/em><\/span>, en r\u00e9f\u00e9rence au <\/span>c\u00e9l\u00e8bre <\/span>Electronic Communications Protection Act<\/em><\/span> de 1986, cette loi a \u00e9t\u00e9 largement salu\u00e9e par les associations de d\u00e9fense des libert\u00e9s, comme l’<\/span>ACLU <\/em><\/span>ou l’<\/span>EFF<\/em><\/span>. Celle-ci a en effet <\/span>restreint les possibilit\u00e9s d’interception de communications par les agences gouvernementales. Elle est cependant critiqu\u00e9e pour son inefficacit\u00e9 et a \u00e9t\u00e9 s\u00e9rieusement amend\u00e9e par le<\/span> US Patriot Act<\/em><\/span>. <\/em><\/span>Devant un panorama californien aussi favorable aux droits et libert\u00e9s fondamentaux, il est int\u00e9ressant de noter que <\/span>l\u2019\u00c9tat<\/span> de Californie a parfois \u00e9t\u00e9 le laboratoire de nouvelles technologies pouvant gravement attenter aux libert\u00e9s. <\/span><\/p>\n Cette proposition de loi tente, au nom de la lutte contre le <\/span>trafic<\/span> d’\u00eatres humains, <\/span>d\u2019emp\u00eacher<\/span> les <\/span>constructeurs<\/span> et les d\u00e9veloppeurs de syst\u00e8me d’exploitation de t\u00e9l\u00e9phones de mettre en <\/span>\u0153uvre<\/span> des capacit\u00e9s de <\/span>chiffrage<\/span> trop \u00e9labor\u00e9es. En effet, lorsque cette proposition de loi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, celle-ci pr\u00e9voyait une forte amende (2500 dollars pour chaque smartphone vendu ou mis en leasing) lorsque les deux acteurs mentionn\u00e9s \u00e9taient dans l’impossibilit\u00e9 de d\u00e9crypter ou de d\u00e9bloquer les smartphones. Au vu des actualit\u00e9s impliquant Apple et le <\/span>FBI<\/em><\/span>, l’enjeu est de taille. Tr\u00e8s vite, les associations de d\u00e9fense des libert\u00e9s, comme l’<\/span>EFF,<\/em><\/span> se sont inqui\u00e9t\u00e9es des d\u00e9rives possibles. <\/span><\/p>\n Au cours du processus l\u00e9gislatif, la proposition a \u00e9t\u00e9 profond\u00e9ment remani\u00e9e. Par des amendements en date du 8 et du 28 mars, les constructeurs et les d\u00e9veloppeurs du syst\u00e8me d’exploitation ne s’exposent plus qu’\u00e0 2500 dollars d’amende \u00e0 chaque instance engag\u00e9e lorsque ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 dans l’incapacit\u00e9 de d\u00e9bloquer ou d\u00e9crypter le smartphone malgr\u00e9 l’existence d’une ordonnance <\/span>judiciaire<\/span> – ce qui r\u00e9duit tr\u00e8s nettement l’impact de la proposition. La proposition prend soin de pr\u00e9ciser qu’en cas de condamnation, le constructeur ou le d\u00e9veloppeur du syst\u00e8me d’exploitation ne pourront pas r\u00e9percuter l’amende sur le consommateur. <\/span><\/p>\n Une proposition de loi similaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans <\/span>l\u2019\u00c9tat<\/span> de New York. L’AB-8093 pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0tout smartphone assembl\u00e9 apr\u00e8s le premier janvier 2016 <\/span>[<\/span>la date n’a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 depuis le d\u00e9p\u00f4t de la proposition \u00e0 l’Assembl\u00e9e de <\/span>l\u2019\u00c9tat<\/span> de New York, <\/span>ndlr<\/em><\/span>]<\/span> devra pouvoir \u00eatre d\u00e9crypt\u00e9 ou d\u00e9bloqu\u00e9 par son fabricant ou le d\u00e9veloppeur du syst\u00e8me d’exploitation\u00a0\u00bb. La sanction \u00e0 cette obligation consisterait au paiement d’une amende de 5000 dollars par t\u00e9l\u00e9phone vendu ou propos\u00e9 en leasing, si le vendeur savait au moment de la vente (ou du leasing) que le t\u00e9l\u00e9phone ne pouvait pas \u00eatre d\u00e9bloqu\u00e9 ou <\/span>d\u00e9chiffrer<\/span>. En revanche, une \u00ab\u00a0immunit\u00e9\u00a0\u00bb serait institu\u00e9e, <\/span>dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9<\/span> le t\u00e9l\u00e9phone ne peut \u00eatre d\u00e9bloqu\u00e9 ou <\/span>d\u00e9chiffr\u00e9<\/span> en raison du comportement de l’acheteur : ainsi, si ce dernier rend son t\u00e9l\u00e9phone <\/span>ind\u00e9chiffrable <\/span>(par exemple, en rajoutant des programmes permettant d’assurer un <\/span>chiffrage<\/span> incassable par le d\u00e9veloppeur ou le fabricant), la responsabilit\u00e9 du fabricant ou du d\u00e9veloppeur du syst\u00e8me d’exploitation ne pourrait \u00eatre engag\u00e9e. Cette immunit\u00e9 ne serait valable que si ces \u00ab\u00a0actions\u00a0\u00bb n’ont pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es par ces derniers. <\/span><\/p>\n Une autre proposition de loi rassure cependant les associations de d\u00e9fense des libert\u00e9s : le<\/span> Encrypt Act of 2016 <\/em><\/span>(<\/span>Ensuring National Constitutional Rights for Your Private Telecommunications Act of 2016<\/em><\/span> \u2013 il est int\u00e9ressant de noter que le nom de la proposition mentionne le terme<\/span> constitutional<\/em><\/span> : ainsi, les auteurs semblent consid\u00e9rer que la surveillance porte atteinte aux amendements de la Constitution impactant la<\/span> privacy <\/em><\/span>comme le quatri\u00e8me amendement)<\/span>. Cette proposition de loi, d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants par plusieurs d\u00e9put\u00e9s – dont un californien – vise \u00e0 emp\u00eacher, entre autres, les <\/span>\u00c9tats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s d’imposer aux constructeurs\/d\u00e9veloppeurs de syst\u00e8mes d’exploitation l’alt\u00e9ration ou le d\u00e9veloppement de fonctionnalit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 afin de permettre la surveillance des utilisateurs ou une fouille physique de l’appareil. De m\u00eame, cette loi pourrait emp\u00eacher les agences gouvernementales de d\u00e9crypter ou de \u00ab rendre intelligibles \u00bb des informations chiffr\u00e9es. Enfin, un \u00c9tat f\u00e9d\u00e9r\u00e9 ne pourrait interdire la vente d’un produit poss\u00e9dant des capacit\u00e9s de chiffrage. <\/span><\/p>\n S<\/span>ources : <\/span><\/strong><\/u><\/p>\n -Texte de l’AB-1681 : https:\/\/leginfo.legislature.ca.gov\/faces\/billTextClient.xhtml?bill_id=201520160AB1681<\/span><\/p>\n -Texte de l’AB-8093 : http:\/\/legislation.nysenate.gov\/pdf\/bills\/2015\/A8093<\/a><\/span><\/p>\n -Texte du H.R. 4528 : https:\/\/www.congress.gov\/bill\/114th-congress\/house-bill\/4528\/text<\/span><\/p>\n -ANONYME, www.asmdc.org<\/a>,<\/span> Cooper Introduces Human Trafficking Evidentiary Access Legislation,<\/em><\/span> mis en ligne le 20 janvier 2016, consult\u00e9 le 31 mars 2016, accessible \u00e0 l’adresse <http:\/\/asmdc.org\/members\/a09\/news-room\/press-releases\/cooper-introduces-human-trafficking-evidentiary-access-legislation<\/a>><\/span><\/p>\n -ANONYME, eastcountytoday.net, <\/span>AB 1681 : Assemblyman Wants to Ban Encrypted Phones, <\/em><\/span>mis en ligne le 24 janvier 2016, consult\u00e9 le 31 mars 2016, accessible \u00e0 l’adresse <http:\/\/eastcountytoday.net\/ab-1681-assemblyman-wants-to-ban-encrypted-phones\/><\/span><\/span><\/p>\n -BARRETT (B.), www.wired.com<\/a>, <\/span>New Bill Aims to Stop State-Level Decryption Before its Starts, <\/em><\/span>mis en ligne le 10 f\u00e9vrier 2016, consult\u00e9 le 31 mars 2016, accessible \u00e0 l’adresse <http:\/\/www.wired.com\/2016\/02\/encrypt-act-2016\/<\/a>><\/span><\/span><\/p>\n